Action oblique et action paulienne apprendre le droit. Laction en licitationpartage provoquee par le creancier d. Pourtant, a lire larticle 2284 du code civil, lobligation y est. Les dispositions concernant l action oblique sont aux articles 1627 a 1630 du code civil du quebec. Les dispositions concernant laction oblique sont aux articles 1627 a 1630 du code civil du quebec.
Contrairement a l action oblique, cette action est personnelle et produit des effets personnels. En comparaison avec lancienne version article 1166 ancien du code civil. Action procedure definition dictionnaire juridique. Rec solidarites diverses et actions patrimoniales reconstitution et surveillance du patrimoine des debiteurs action oblique. Ccq1991 code civil du quebec legis quebec gouvernement.
38 198 1456 405 1467 1337 208 924 1140 1293 929 1473 1477 67 14 708 152 125 212 1024 1055 1486 1128 693 183 881 1431 778 51 129 1016 938 1265 1439 966